Conditions générales de vente
En vigueur au 16/12/2023
champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des transactions conclues par Drop Bear Solutions ("le Vendeur") auprès d’acheteurs non professionnels ou professionnels ("Les Clients" ou "le Client"), désirant bénéficier des services proposés ("Les Produits ») par le Vendeur.
Les services proposés par Drop Bear Solutions sont les suivants :
Conseil, formation et programmation de matériel radio.
La société Drop Bear Solutions ne vend pas de matériel radio.
La société Drop Bear Solutions n’est pas responsable d’une utilisation délictueuse et/ou malveillante de ses Produits par le Client.
La société Drop Bear Solutions invite ses clients à respecter la législation en vigueur.
Les caractéristiques principales des Produits seront détaillées au Client par devis ou via les partenaires commerciaux du Vendeur.
​
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et seront transmises en copie dans les devis envoyés au Client.
​
Le client part l’acceptation de tout devis accepte par la même les CGV.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs annoncés par le Vendeur lors de l'édition du devis.
Le devis indique les prix en euros HT, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. La signature du devis vaut acceptation par le Client des prestations et tarifs proposés par le Vendeur. Dès lors que le devis est daté, et signé par le client, il a valeur de contrat.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
La signature du Devis vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client préalablement à la livraison des Produits commandés.
La facturation des frais de déplacement sera précisée dans le devis envoyé au Client et s'organise comme suit:
Forfaitairement 20 euros jusqu’à 30 km de distance du siège de l'entreprise Drop Bear Solutions, auxquels s'ajoute un supplément de 12 euros à chaque 30 km supplémentaires.
​Conditions de paiement
Le prix est payé selon les modalités suivantes :
-
paiement par chèque bancaire
-
paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la délivrance du devis)
-
paiement via PayPal sur le compte PayPal du Vendeur
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze jours.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Client doit s’acquitter de sa facture à réception de celle-ci.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Force majeure
La responsabilité de la société Drop Bear Solutions, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Modification des CGV
Drop Bear Solutions peut modifier librement et à tout moment les CGV afin de les adapter aux évolutions du Site et de son exploitation ou de la règlementation en vigueur. Par conséquent, chaque utilisateur est invité à s’y référer à chaque visite afin de prendre connaissance de la dernière version des CGV disponible sur le Site. Chaque utilisateur est ensuite libre de ne pas accéder au Site et/ou services si les CGV ne lui conviennent pas.
Conditions de participation aux stages
Drop Bear Solutions propose un ensemble de formations dont certaines nécessitent une condition physique adaptée.
Pour le bon déroulement du stage et la sécurité des participants, il vous sera demandé de fournir un certificat de non-contre-indication à la pratique de la randonnée délivré par un médecin.
Drop Bear Solutions se réserve le droit de refuser tout participant ne présentant pas ce certificat.
Nous vous invitons vivement à consulter le niveau technique de chaque stage et à contacter Drop Bear Solutions en cas de doute.
Les responsables techniques de l’encadrement Drop Bear Solutions se
réservent le droit de refuser l'accès au Client si sa condition physique présente un danger évident pour lui-même ou pour les autres Client. Ce refus d'accès ne pourra donner lieu à aucune forme de remboursement.
Règles de fonctionnement et de prudence
​
Une extrême prudence est recommandée au cours des stages afin d’éviter tout incident risquant de perturber le déroulement normal du programme, non seulement pour vous-même mais aussi pour l’ensemble du groupe. Chaque client doit se conformer aux règles propres au bon déroulé du stage. Drop Bear Solutions se réserve le droit le droit d’exclure du séjour tout client qui commettrait des actes de violence verbale, physique, notamment liée à des violences
sexuelles et sexistes, ou pour toute infraction pénale commise pendant le stage. Sans préjudice des recours qu’elle pourrait exercer, Drop Bear Solutions se réserve également le droit de prendre toute mesure utile à l’égard de ce client et notamment son exclusion définitive des stages à venir. Aucune indemnité ne sera due à ce
titre.
Il est rappelé que les animaux de compagnie ne sont pas admis sur nos stages.
Pour les mineurs:
Toute participation d’un enfant mineur aux activités de
Drop Bear Solutions suppose un accompagnement effectif d'un tuteur légal et un accord entre trois parties : le ou les parents responsables (ou les tuteurs légaux de l’enfant), l’enfant mineur client aux activités, et Drop Bear Solutions. Le Client mineur et son accompagnateur devront présenter des certificats médicaux individuels.
La vie en collectivité impose un certain nombre de règles qui sont données en début de stage, concernant notamment le respect des autres personnes présentes sur le stage, de leur image et de leur vie privée. Les clients s’obligent à respecter ces règles de vie et à s’abstenir de tout comportement susceptible de perturber le déroulement normal des activités et du stage, non seulement pour le client lui-même, mais aussi pour l’ensemble du groupe.
Matériel
Les matériels fournis varient d’un stage à l’autre. Pour certains programmes seul le matériel pédagogique sera fourni, vous devez donc vérifier dans les informations pratiques reçues lors de
votre inscription quel type de matériel individuel emporter
(chaussures, sac à dos, duvet, etc.).
Attention : tout matériel vous appartenant reste sous votre responsabilité.
Le matériel confié par Drop Bear Solutions est sous votre responsabilité. En cas de détérioration de celui-ci, vous serez redevable du montant de la réparation ou de son remplacement. Le matériel vous sera confié pour la seule durée du stage et devra impérativement être rendu à la fin de l'activité.
Partenaires techniques
Dans le cadre des offres de formation ou de stage, Drop Bear Solutions peut faire appel à des partenaires techniques locaux ou à des intervenants extérieurs à l'entreprise.
Ceux-ci sont soigneusement sélectionnés pour leur professionalisme et la qualité de leurs prestations respectives. Ils travaillent dans le respect de nos cahiers des charges garantissant la sécurité et la qualité Drop Bear Solutions.
Protection des données personnelles
Conformément à la législation européenne en vigueur et en particulier dans le cadre du règlement général de la protection des données (Règlement UE 2016 / 679 du 26 avril 2016), Drop Bear Solutions, en qualité de Responsable du traitement, collecte des données à caractère personnel.
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre requête puisse être traitée par nos services. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant impossible le bon traitement de votre requête.
Elles font l’objet d’un traitement réalisé par Drop Bear Solutions ainsi
que ses partenaires techniques le cas échéant.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités de leur traitement puis archivées conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve des traitements nécessaires au respect des obligations légales comptables, fiscales et sociales qui leur sont propres.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité des informations vous concernant, qui peut s’exercer à tout moment auprès de drop.bear.communication@gmail.com
Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Assurances
Drop Bear Solutions a souscrit une assurance MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE M9
Les garanties au titre de l’annulation, de l’assistance, de l’interruption anticipée du programme d'un stage, des accidents corporels ainsi qu’en cas de décès, n’étant pas incluses dans le coût du programme du stage, Drop Bear Solutions vous conseille vivement la souscription d'un contrat Multirisque personnel adapté aux activités auxquelles vous souhaitez participer.
Si vous avez souscrit des garanties complémentaires
(annulation – interruption de programme, assistance –
rapatriement, etc.) et que vous souhaitez en bénéficier, il
vous appartient de réaliser les démarches auprès de votre
assureur.
Annulations
En cas d’annulation dans le cadre d'un stage dispensé par Drop Bear Solutions:
A) Du fait du client
Toute notification d’annulation doit être faite,
Soit par lettre recommandée à Drop Bear Solutions:
7 Rue Marin Dubuard
APPT A1
28400 NOGENT LE ROTROU
Soit par courriel à l’adresse suivante :
drop.bear.communication@gmail.com
Si votre annulation intervient moins de sept (7) jours avant la date du stage prévue par le contrat, vous renoncez au remboursement des sommes et vos frais engagés vous seront rendus sous forme d'avoir à faire valoir pour une autre offre de stage proposée par Drop Bear Solutions.
Si votre annulation intervient plus de sept (7) jours avant la date du stage prévue par le contrat, Drop Bear Solutions vous proposera dans la mesure du possible un programme de stage équivalent à un coût comparable que vous serez libre d’accepter. Tout coût supplémentaire restera à votre charge. En cas de refus de ce nouveau programme Drop Bear Solutions remboursera les sommes déjà versées. En dehors de ce remboursement, cette annulation n’ouvre droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.
En cas d'annulations répétitives de la part du Client, Drop Bear Solutions se réserve le droit de lui refuser l'inscription aux stages suivants.
B) Du fait de Drop Bear Solutions
Drop Bear Solutions peut être exceptionnellement contraint d’annuler
votre stage:
1. En cas de force majeure ;
2. Si les conditions de sécurité, sanitaires et climatiques l’exigent ;
3. En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ;
Drop Bear Solutions vous proposera dans la mesure du possible un programme de stage équivalent à un coût comparable que vous
serez libre d’accepter. Vous serez informés de l’annulation et de la proposition d’un nouveau programme par Drop Bear Solutions dans les meilleurs délais. Tout coût supplémentaire restera à votre charge. En cas de refus de ce nouveau programme Drop Bear Solutions remboursera les sommes déjà versées. En dehors de ce remboursement, cette annulation n’ouvre droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.
L'intéruption définitive d'un produit au délà de la date de début fixée par le contrat, à l'initiative du Client, et ce quel qu'en soit le motif, n'ouvre pas de droit au remboursement des frais engagés, ni à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.